Le Sage

 

QU'EST-CE QUE LE SAGE ?

Le SAGE est un outil de planification pour la mise en œuvre d’une gestion globale et équilibrée de l’eau. Il a été institué par la loi sur l’Eau de 1992 et renforcé par la loi LEMA de 2006 (loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques). Il vise la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

Déclinaison du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne à une échelle plus locale, il vise à concilier la satisfaction et le développement des différents usages (eau potable, industrie, agriculture, ...) et la protection des milieux aquatiques, en tenant compte des spécificités d'un territoire. Délimité selon des critères naturels, il concerne un bassin versant hydrographique ou une nappe. Il repose sur une démarche volontaire de concertation avec les acteurs locaux.

Il est un instrument essentiel de la mise en œuvre de la Directive cadre sur l'eau (DCE).

Le SAGE fixe, coordonne et hiérarchise des objectifs généraux d'utilisation, de valorisation et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques, ainsi que de préservation des zones humides.

Le SAGE est élaboré collectivement par les acteurs de l'eau du territoire regroupés au sein d'une assemblée délibérante, la Commission Locale de l'Eau (CLE).

 

UN PÉRIMÈTRE COHÉRENT

Le périmètre du SAGE est d’abord délimité par rapport aux bassins versants, ce qui permet d’assurer une cohérence hydrographique au territoire de projet.
Le périmètre final fait l’objet d’un arrêté préfectoral. Le périmètre du SAGE a été défini par le Préfet des Côtes d’Armor et le Préfet du Finistère par l’arrêté inter-préfectoral du 18 septembre 2007.
Le SAGE comprend 38 communes dont 36 sur le département des Côtes d’Armor et 2 sur le département du Finistère.
La superficie totale du territoire du SAGE Baie de Lannion atteint 667 km2.


> Télécharger l'arrêté du 18 septembre 2007 fixant le périmètre du SAGE Baie de Lannion

ÉTAPES D'ÉLABORATION

L’élaboration du SAGE comprend :

 

PAGD ET RÈGLEMENT

Le SAGE est constitué :
• D’un Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) dans lequel sont définis les orientations et les objectifs partagés par les acteurs locaux. 
=> Les décisions dans le domaine de l’eau et les documents d’urbanisme doivent être compatibles ou rendus 
compatibles au PAGD

• D’un Règlement qui fixe les règles permettant d’atteindre ses objectifs. Une fois approuvé, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers : toute personne publique ou privée désirant réaliser des installations, ouvrages, travaux ou activités devra s’y conformer.

MISE EN ŒUVRE

Le projet de SAGE et le rapport environnemental sont soumis à enquête publique. L'élaboration du SAGE prend fin quand la CLE adopte le SAGE et que les Préfets du Finistère et des Côtes d'Armor approuvent le SAGE par arrêté. 

Une fois le SAGE élaboré, une étape de mise en œuvre concrète des orientations et des dispositions du SAGE commence. La CLE est chargée de veiller à l’application opérationnelle des orientations du SAGE et de suivre la mise en œuvre du programme d’action. Le suivi est effectué grâce à un tableau de bord rassemblant les différents indicateurs de moyens et de résultats.

 

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